Bris de contrat

[MAC]

Envoyé par PetitsPhilous

Euuuu excuse moi ... mais je ne comprend pas ton commentaire ??? Nous parlons ici de jurisprudence et de savoir si oui ou non une personne non accrédité est considéré comme un commercant ... Et honnêtement une lecon 101 ... franchement ....

Une chose cependant ... la raison pourquoi le juge à dit que le MF n'était pas soumis à la loi sur la Protection du consommateur n'avait rien à voir avec le fait d'être un commerçant ou non ... Ça c'est un point clair et net : LES RSG, PRIVÉES OU NON, EXPLOITE UNE ENTREPRISE POINT À LA LIGNE !! Le juge à rejeté l'application des dispostions de la loi sur les contrats à exécution successive seulement, pas le reste de la loi, en disant qu'elles ne concernaient pas les rsg car que un service de garde ne répond pas à ce critère " de procurer un enseignement, un entraînement ou une assistance aux fins de développer, de maintenir ou d'améliorer la santé, l'apparence, l'habileté, les qualités, les connaissances ou les facultés intellectuelles, physiques ou morales d'une personne". Ce n'est pas le fait que oui ou non un service de garde soit une entreprise qui est mis en cause mais un service à exécution successif au sens de la loi ... de toute façon je vous reviens là dessus tantôt ... ce n'est pas un jugement décisif (Cour du Québec et il n'est pas récent) et je veux vérifier s'il a été porté en appel ou s'il a été suivi ... j'ai lu plusieurs autres jugements dans lesquels la LCP est automatiquement appliqué alors je crois ce que c'est un courant dissident mais je veux vérifier pour être certaine !! mais encore une fois, ce n'est pas la qualité de commerçant de la RSG qui est contestée ...