Paiement et fermeture/ pas de service

[Copci]

Pour la RSG, le Code civil prévoit la possibilité de résilier le contrat dans trois types de situations:


1. Lorsque le parent n’exécute pas son obligation de façon répétée, principalement s’il ne paie pas la contribution que la RSG est en droit d’exiger. Si le parent refuse ou néglige de payer les services de garde de manière répétée, la résiliation peut avoir lieu sans poursuite judiciaire.

2. Lorsque le parent, de façon répétée, ne respecte pas les règles de fonctionnement du service de garde inscrites au document décrivant l'organisation du service de garde, s'il a été remis au parent. Le document doit être annexé à l'entente.

3. Lorsque, à la suite d'un plan d'intervention établi en collaboration avec le parent pour répondre aux besoins particuliers de l'enfant, il devient manifeste que les ressources de la RSG ne peuvent répondre de façon adéquate, à ses besoins particuliers ou que le parent ne collabore pas à l'application du plan d'intervention.


La RSG doit donner un avis de deux semaines aux parents avant de mettre fin à l'entente.