Je vais tenter d'expliquer le raisonnement juridique clairement.
La
loi sur les services de garde éducatif à l'enfance s'applique aux CPE, aux garderies subventionnées et aux milieux familiaux accrédités (art. 2).
Art. 2. La présente loi s'applique aux centres de la petite enfance, aux garderies et aux personnes reconnues à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial ainsi qu'aux bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial agréés par le ministre.
De ce fait, le ratio de 2 poupons de moins de 18 moins ne s'applique qu'aux milieux familiaux accrédités et non aux milieux familiaux privés (puisque la loi ne s'applique pas pour ces derniers).
Art. 52. Peut être reconnue à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur suivant les conditions et modalités déterminées par règlement, la personne physique, travailleuse autonome, agissant à son propre compte qui, contre rémunération, fournit dans une résidence privée des services de garde aux parents avec qui elle contracte et qui reçoit, selon le cas:
1° au plus six enfants parmi lesquels au plus deux sont âgés de moins de 18 mois, en incluant ses enfants de moins de neuf ans et les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elle et qui sont présents pendant la prestation des services;
2° au plus six enfants parmi lesquels au plus quatre sont âgés de moins de 18 mois, si elle est assistée d'une autre personne adulte et en incluant leurs enfants de moins de neuf ans et les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elles et qui sont présents pendant la prestation des services.
Pour ce qui est du nombre d'enfants permis dans un milieu familial privé, il faut retourner aux dispositions générales de la loi, soit à l'article 6 qui se lit comme suit :
Art. 6. Nul ne peut, par lui-même ou par l'intermédiaire d'un tiers, offrir ou fournir des services de garde à plus de six enfants s'il n'est titulaire d'un permis de centre de la petite enfance ou de garderie ou s'il n'est reconnu à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial agréé.
Il faut comprendre que cette disposition s'applique à tous, à l'ensemble de la population sous législation provinciale. Il est clairement indiqué qu'une personne ne peut pas offrir des services de garde à plus de 6 enfants à moins d'avoir une accréditation gouvernementale. Les enfants de la responsable du service de garde privé ne compte pas puisque l'article 52 (qui édicte que les enfants de moins de 9 ans compte dans le ration) ne s'applique pas.
En résumé : pas de limites pour les poupons (art. 52 ne s'applique pas), les enfants de moins de 9 ans ne compte pas dans le ratio de garde (art. 52 ne s'applique pas), un ratio d'au maximum 6 enfants payants (art. 6 qui s'applique).
Lien pour la loi :
http://www.magarderie.com/forum/show...d=1#post249149
02/03/2011, 05:54
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